Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1108-2
Il est fait exception aux dispositions de l’article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1108-2 C. civ. (devenu 1367)
– Les juges exigent que la partie qui s’en prévaut démontre un “chemin de preuve” fiable: identification du signataire, intégrité de l’acte et traçabilité du processus, souvent via OTP/SMS, horodatage et dossier du prestataire.
– La fiabilité est présumée lorsque la signature est “qualifiée” au sens du décret du 28 septembre 2017, mais cette présomption peut être renversée par une contestation probante.
– À l’inverse, l’image scannée d’une signature n’équivaut pas à une signature électronique et ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité, sauf preuve non contestée de sa véracité.
J’ai consulté votre base de décisions récentes et des références sur la signature électronique pour appuyer cette synthèse.
Jurisprudence citant cet article
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