Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1100-2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d’un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 1100-2 C. civ. sert de “porte d’entrée” générale: il rappelle que les obligations peuvent naître d’actes dommageables et renvoie ensuite aux régimes particuliers de responsabilité extracontractuelle. En pratique, la jurisprudence s’appuie sur lui pour justifier le recours aux textes spéciaux (1240 s. pour la faute, 1242 s. pour les responsabilités du fait des choses, des produits, etc.), où sont tranchés faute, lien de causalité et réparation. Les juges l’invoquent rarement seul: il cadre la matière, mais la solution découle des régimes spécifiques, y compris ceux sans faute prévus par la loi. En somme, c’est un article chapeau, mobilisé pour asseoir la compétence des régimes délictuels plutôt que pour créer des obligations nouvelles.
Jurisprudence citant cet article
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