Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1100-2 C. civ. sert de “porte d’entrée” générale: il rappelle que les obligations peuvent naître d’actes dommageables et renvoie ensuite aux régimes particuliers de responsabilité extracontractuelle. En pratique, la jurisprudence s’appuie sur lui pour justifier le recours aux textes spéciaux (1240 s. pour la faute, 1242 s. pour les responsabilités du fait des choses, des produits, etc.), où sont tranchés faute, lien de causalité et réparation. Les juges l’invoquent rarement seul: il cadre la matière, mais la solution découle des régimes spécifiques, y compris ceux sans faute prévus par la loi. En somme, c’est un article chapeau, mobilisé pour asseoir la compétence des régimes délictuels plutôt que pour créer des obligations nouvelles.