Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 11 C. civ. (réciprocité): en pratique, la Cour de cassation neutralise la clause en posant qu’un·e étranger·ère jouit en France de tous les droits civils sauf texte exprès qui les lui refuse, vidant ainsi l’exigence de réciprocité de sa portée. Le juge administratif contrôle désormais lui‑même la condition de réciprocité des traités, sans renvoi automatique au Quai d’Orsay (CE, ass., 9 juill. 2010, Cheriet‑Benseghir). En outre, le droit de l’Union écarte l’usage de clauses de réciprocité pour les droits protégés par l’ordre juridique de l’UE. En conséquence, l’article 11 a aujourd’hui une portée résiduelle, l’égalité de jouissance des droits civils prévalant sauf exclusion légale explicite.