Article 1098 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1098
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l’article 1094-1 , une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l’exécution de cette libéralité l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l’article 1094-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1098 C. civ.
– Les juges vérifient d’abord que la libéralité au profit du conjoint survivant entre bien dans les limites de l’article 1094-1 et que l’enfant concerné n’est pas commun aux deux époux.
– La faculté de substitution est appréciée individuellement, enfant par enfant, et ne joue pas si le disposant a exprimé une volonté contraire claire et non équivoque.
– En pratique, l’enfant substitue l’abandon de l’usufruit de sa part successorale à l’exécution de la libéralité consentie au conjoint, avec application corrélative de l’article 1094-3 (organisation de l’usufruit et des charges).
Jurisprudence citant cet article
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