Article 1094 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1094
L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application concrète de l’article 1094 C. civ.
– Les juges commencent par qualifier l’avantage consenti au conjoint: avantage matrimonial insusceptible de réduction, ou libéralité entre époux soumise aux règles des libéralités.
– En présence de descendants, ils contrôlent le respect de la quotité disponible spéciale entre époux et, en cas de dépassement, prononcent la réduction à la demande des héritiers réservataires.
– Les clauses ou testaments sont interprétés à la date du décès pour préserver au mieux les droits du conjoint survivant sans entamer la réserve, en tenant compte de la nature des droits légués (usufruit, quotité, cantonnement) et de l’existence d’enfants non communs.
Jurisprudence citant cet article
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