Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1081
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l’un d’eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n’est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1081 C. civ.
– Les juges rappellent que la donation faite par contrat de mariage “aux époux, ou à l’un d’eux” reste soumise au droit commun des donations: forme authentique, capacité, acceptation, irrévocabilité, réduction pour atteinte à la réserve, etc.
– Ils censurent les clauses qui tentent de déroger à ces règles sous prétexte du régime matrimonial (ex. dispenses de forme ou d’acceptation) et contrôlent strictement l’intention libérale.
– Les stipulations au profit des enfants à naître sont en principe prohibées, sauf les hypothèses prévues au chapitre VI (mécanismes encadrés permettant de viser les enfants futurs), à défaut de quoi la clause est réputée non écrite ou nulle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.