Article 108-1 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 108-1 C. civ. par les juges: en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, la résidence séparée fait naître de plein droit un domicile distinct pour chaque époux, ce que la jurisprudence retient pour la compétence territoriale et la validité des significations d’actes, sans exiger de preuve supplémentaire du « domicile commun ». Les juges écartent les contestations fondées sur des retours ponctuels au logement conjugal, en privilégiant la réalité de la résidence fixée par la procédure. La date de la décision autorisant la résidence séparée sert de repère pour les effets attachés au domicile (notamment procédure et vie civile), sans rétroactivité avant l’ouverture de la procédure.