Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1079 – Code civil

Article 1079 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1079

Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges commencent par vérifier que l’acte est bien un « testament-partage » au sens de l’article 1079 : volonté d’imposer le partage et répartition globale de la succession, à défaut l’acte est requalifié voire frappé de nullité selon les cas.
Une fois qualifié, il « produit les effets d’un partage » : les lots s’imposent et les bénéficiaires ne peuvent pas renoncer au testament pour exiger un nouveau partage de la succession.
Les litiges portent donc surtout sur la qualification de l’acte, l’assiette des biens et le respect des règles de réserve/réduction, non sur la possibilité d’un second partage.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».