Article 1078-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1078-6
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s’opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d’autres.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1078-6 C. civ. Les juges appliquent l’article 1078-6 en contrôlant, dans les donations-partages “transgénérationnelles”, l’égalité entre souches plutôt qu’entre têtes, la valeur des lots s’appréciant en principe au jour de l’acte et non au décès, et l’atteinte éventuelle à la réserve se corrigeant par la seule réduction, non par le rapport.
Ils vérifient aussi la cohérence de l’imputation des attributions aux descendants de degrés différents et l’absence de déséquilibre substantiel entre souches, à défaut duquel une action en réduction peut prospérer.
La jurisprudence rappelle enfin qu’une libéralité antérieure incorporée dans une donation-partage suit le régime de la libéralité-partage et échappe au rapport successoral, ce qui sécurise la répartition voulue par le donateur.
Jurisprudence citant cet article
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