Article 1078-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1078-3
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l’absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1078-3 C. civ.
– La jurisprudence admet que l’incorporation, dans une donation-partage, de donations antérieures faites en avancement d’hoirie leur fait perdre le régime du rapport successoral classique, ces libéralités étant « figées » dans l’acte de partage.
– L’égalité s’apprécie alors au regard des attributions de la donation-partage (et non par un rapport ultérieur), la réduction se calculant selon les règles propres aux libéralités-partages.
– Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15.915 illustre cette logique: une donation incorporée à une libéralité-partage échappe au rapport, sauf stipulation contraire.
Jurisprudence citant cet article
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