Article 1076-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1076-1
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l’enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1076-1 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges vérifient qu’il y a un véritable « partage » entre descendants, avec des lots individualisés et équilibrés, faute de quoi l’acte est requalifié en donation simple, avec les effets qui s’ensuivent.
– Ils contrôlent l’égalité en valeur au jour de l’acte et l’éventuelle indemnisation (soulte), tout en appliquant le régime de gel des valeurs et l’exclusion du rapport propres aux donations-partages, sauf stipulation contraire.
– Les clauses qui ne répartissent que des quotes-parts indivises sont écartées pour défaut de partage, ce qui fait perdre les avantages spécifiques du mécanisme.
Jurisprudence citant cet article
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