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Article 1073 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1073 – Code civil
Article 1073 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1073

Le tuteur nommé pour l’exécution sera personnellement responsable, s’il ne s’est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l’emploi des deniers pour la publication et l’inscription et, en général, s’il n’a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans les bases accessibles ici, d’applications jurisprudentielles saillantes citant directement l’article 1073 du Code civil; pouvez-vous confirmer que c’est bien cet article que vous visez ?
En pratique, les juges vérifient que la demande est introduite dans le délai prescrit et évaluent la lésion/réserve au regard des valeurs pertinentes fixées par le texte et la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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