Article 1073 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1073
Le tuteur nommé pour l’exécution sera personnellement responsable, s’il ne s’est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l’emploi des deniers pour la publication et l’inscription et, en général, s’il n’a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les bases accessibles ici, d’applications jurisprudentielles saillantes citant directement l’article 1073 du Code civil; pouvez-vous confirmer que c’est bien cet article que vous visez ?
En pratique, les juges vérifient que la demande est introduite dans le délai prescrit et évaluent la lésion/réserve au regard des valeurs pertinentes fixées par le texte et la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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