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Article 1070 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1070 – Code civil
Article 1070 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1070

Le défaut de publication de l’acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l’exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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