Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 107
L’acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 107 C. civ.: lorsqu’une personne accepte des fonctions « conférées à vie », son domicile légal bascule immédiatement au lieu d’exercice, sans qu’il soit besoin de prouver une intention personnelle de s’y fixer.
La jurisprudence s’en sert surtout pour déterminer la compétence territoriale et certains effets liés au domicile civil, en faisant primer la lettre du texte sur les circonstances de fait.
Elle vérifie que la fonction est bien « à vie » au sens du droit positif et que l’acceptation est effective, l’article ne visant ni un simple projet d’affectation ni un mandat révocable.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.