Article 1069 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l’exécution, rendues publiques, quant aux immeubles, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2428 et 2430, 2e alinéa, du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr du texte visé: parlez‑vous de l’article 1069 du Code civil français ou de l’article 1069 du Code civil du Québec (CCQ) ?
– En France, la numérotation autour de 1069 renvoie plutôt aux donations-partages, mais l’usage courant en jurisprudence ne cite pas un « 1069 » central.
– Au Québec, l’art. 1069 CCQ concerne la répartition des charges de copropriété lors d’une vente, très abondamment appliqué par les tribunaux.
Dites‑moi lequel vous avez en tête et je vous fais la « nota bene » en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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