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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
21/12/2024
14:17

Article 1066 – Code civil

Article 1066 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1066

Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans trois mois au plus tard après qu’il aura reçu ces deniers.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre : vous parlez de l’article 1066 du Code civil français, ou du Code civil du Québec (où l’art. 1066 concerne la copropriété divise) ? La numérotation et le contenu diffèrent selon les codes, et la jurisprudence aussi.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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