Article 1065 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1065
Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l’inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. Ce délai pourra être prolongé, s’il y a lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire la nota bene, mais je ne trouve pas de référence claire à “l’article 1065 du Code civil” dans les sources récentes. Peux-tu préciser s’il s’agit du Code civil français actuel (et, si oui, la thématique exacte), d’une ancienne numérotation, ou d’un autre Code civil (par exemple Québec) ? Avec ce cadrage, je te fais une synthèse concrète en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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