Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges exigent une répartition matérielle des biens entre descendants pour reconnaître une véritable donation-partage, et requalifient l’acte en donation simple lorsqu’il ne confère que des droits indivis aux gratifiés. Ils vérifient aussi les conditions de validité de la libéralité-partage et son périmètre: acceptation par les bénéficiaires, biens présents seulement, et possibilité d’incorporer des donations antérieures, avec réserve d’usufruit admise. À défaut d’acceptation de tous ou d’une masse commune clairement répartie, l’acte est écarté comme donation-partage et l’on revient aux règles du partage successoral et de réduction des libéralités ordinaires. Enfin, lorsqu’une donation-partage est reconnue, l’évaluation des biens suit les règles spécifiques (notamment l’évaluation au jour de l’acte sous conditions), distinctes de celles des donations simples.