Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 106
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 106 C. civ. En jurisprudence, la seule nomination à une fonction publique temporaire ou révocable ne déplace pas le domicile: il faut des indices objectifs d’une intention contraire, claire et non équivoque, comme le transfert du foyer, des biens, des inscriptions fiscales ou électorales. La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le changement de domicile, et les juges apprécient souverainement les éléments concrets produits. La règle sert notamment à trancher des questions de compétence territoriale, d’éligibilité ou d’état civil, en retenant le domicile antérieur tant que l’intention contraire n’est pas démontrée.
Jurisprudence citant cet article
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