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Article 1051 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1051 – Code civil
Article 1051 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1051

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l’article 1056 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1051 C. civ.: les juges appliquent strictement la charge de conservation et de transmission des libéralités graduelles. Ils exigent que le bien grevé et le second gratifié soient précisément déterminés, contrôlent l’interdiction d’aliéner sauf cas prévus, et sanctionnent les actes contraires (révocation de la charge, réduction, inopposabilité). L’opposabilité aux tiers suppose les formalités utiles (notamment publicité pour les immeubles), et les juges apprécient au cas par cas la bonne foi et la nécessité des actes d’administration ou de disposition autorisés.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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