Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1041
La condition qui, dans l’intention du testateur, ne fait que suspendre l’exécution de la disposition, n’empêchera pas l’héritier institué, ou le légataire, d’avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1041 C. civ.
– La jurisprudence considère que, même sous condition suspensive, l’héritier institué ou le légataire acquiert un droit « déjà né », simplement non exigible, transmissible à ses propres héritiers pendente conditione.
– Ce droit lui permet d’accomplir des actes conservatoires pour en assurer l’efficacité future, sans pouvoir exiger la délivrance tant que la condition n’est pas réalisée.
– Si la condition fait défaut, la disposition devient caduque et les transmissions opérées par l’ayant droit tombent avec elle.
Jurisprudence citant cet article
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