Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 104 C. civ. en pratique: la «déclaration expresse» à l’ancienne et à la nouvelle commune n’est pas une obligation dont l’absence sanctionnerait la personne, mais un mode de preuve qui crée une présomption d’intention de changer de domicile. À défaut de cette déclaration, les juges vérifient in concreto l’intention par des indices factuels (principal établissement, impôts, correspondance, travail, attaches) et distinguent soigneusement domicile et simple résidence. La charge de la preuve du changement pèse sur celui qui l’allègue, l’ancien domicile prévalant en cas de doute, avec des effets procéduraux concrets (validité des mentions de domicile dans les actes, nullités, compétence).