Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1036
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1036 C. civ.: un testament postérieur ne révoque l’antérieur qu’à hauteur des dispositions incompatibles, sauf révocation expresse globale. En pratique, les juges recherchent d’abord la compatibilité des clauses et privilégient le maintien des dispositions anciennes, ne retranchant que ce qui contredit clairement la volonté la plus récente. La preuve de l’incompatibilité pèse sur celui qui invoque la révocation, et en cas de doute, l’interprétation vise à concilier les écrits pour préserver l’économie d’ensemble des libéralités. Les codicilles ou mentions olographes postérieures priment sur les legs antérieurs seulement sur leur périmètre conflictuel.
Jurisprudence citant cet article
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