Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1034 C. civ.
– Les juridictions remboursent à l’exécuteur testamentaire les frais nécessaires, justifiés et proportionnés, directement liés à l’exécution du testament, y compris, le cas échéant, des honoraires (par exemple d’avocat) engagés pour accomplir sa mission.
– Les dépenses étrangères à la mission, excessives ou résultant d’une faute personnelle restent à sa charge.
– Ces frais sont imputés sur l’actif successoral avant partage, de sorte qu’ils sont supportés par l’ensemble des héritiers au prorata de leurs droits.