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Article 1030-2 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1030-2 – Code civil
Article 1030-2 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1030-2

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l’envoi en possession n’est pas requis pour l’exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1030-2 C. civ.
– Quand le testament est authentique, l’exécuteur testamentaire est dispensé d’« envoi en possession » judiciaire; pour un olographe ou mystique, le juge peut l’autoriser ou le refuser.
– La jurisprudence opère un contrôle limité: régularité apparente de l’acte, absence d’irrégularité manifeste ou de fraude, sans préjuger du fond, qui relève d’un débat ultérieur entre héritiers et légataires.
– En cas de contestations sérieuses ou d’indices de nullité, l’envoi en possession est refusé ou différé, le juge privilégiant des mesures conservatoires jusqu’à ce que le fond soit tranché.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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