Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1029 C. civ.
Les juges valident en pratique les pouvoirs conservatoires de l’exécuteur testamentaire: inventaire (art. 789), mesures urgentes et, en cas d’insuffisance de liquidités, vente de meubles pour régler les dettes pressantes, à condition que l’urgence et l’insuffisance soient justifiées et que les héritiers aient été dûment appelés.
Toute vente ou dépense doit respecter l’intérêt de la succession et les droits des héritiers, l’exécuteur rendant des comptes et engageant sa responsabilité en cas d’excès de pouvoir ou de faute.
En cas de contestation (urgence, périmètre des pouvoirs, prix de vente), le juge contrôle la proportionnalité des mesures et peut les annuler ou en limiter les effets au profit de la masse successorale.