Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1028
L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1028 C. civ.: en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs, l’exécuteur testamentaire doit être « mis en cause » et intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses.
En pratique, les juridictions veillent à sa participation au procès chaque fois que l’issue peut affecter l’exécution du testament.
Son intervention vise l’effectivité des volontés du testateur, sans se substituer aux droits substantiels des héritiers ou légataires.
Jurisprudence citant cet article
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