Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1027 C. civ.
– Quand plusieurs exécuteurs ont accepté, les juges admettent que l’un seul peut accomplir les actes utiles à l’exécution du testament (conservation, administration courante), sauf clause contraire ou répartition des missions par le testateur.
– Si le testateur a divisé les fonctions (ex. l’un pour vendre, l’autre pour payer les dettes), les tribunaux exigent le respect strict de cette répartition et censurent l’acte passé hors des pouvoirs.
– Pour les actes dépassant la gestion courante ou affectant substantiellement la succession, les décisions exigent souvent l’accord de tous les exécuteurs, à défaut d’habilitation expresse.
– Les actes pris par un exécuteur dans la limite de ses pouvoirs engagent la succession et sont opposables aux tiers, les autres pouvant seulement contester en cas d’excès de pouvoir.