Article 1011 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1011
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre » Des successions « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1011 C. civ.:
– Le légataire à titre universel n’a, avant la délivrance, qu’un droit personnel à l’encontre des héritiers ou du légataire universel, et non un droit réel sur les biens légués.
– Les juges exigent qu’il sollicite formellement la délivrance auprès des héritiers réservataires, à défaut du légataire universel, et à défaut encore des héritiers ab intestat, faute de quoi il ne peut se mettre en possession ni opposer des droits sur l’actif successoral.
– La délivrance ouvre ensuite la voie aux opérations de compte, liquidation et répartition, ainsi qu’à la prise en charge des dettes et charges successorales à proportion des droits reçus.
Jurisprudence citant cet article
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