Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 10
Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 10 C. civ. par les juges:
– Les juridictions s’en servent pour imposer la coopération des parties et des tiers à la manifestation de la vérité, en ordonnant la communication de pièces, la production d’informations ou la participation à une mesure d’instruction.
– En cas de refus sans motif légitime, elles peuvent assortir l’injonction d’une astreinte, prononcer une amende civile et, le cas échéant, allouer des dommages‑intérêts.
– En pratique, cet article est souvent mobilisé de concert avec le pouvoir d’instruction du juge en procédure civile (notamment l’art. 10 CPC) pour obtenir efficacement les preuves manquantes.
Jurisprudence citant cet article
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