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    Votre terrain est frappé d’alignement : permis refusé, réparations interdites et bande de terrain réclamée, comment obtenir l’indemnisation et contester utilement en 2026

    Votre associé gérant se paie sans votre accord : faire interdire les versements et obtenir le remboursement en référé (2026)

    Taxé pour votre logement vide à Paris : contester la taxe sur les logements vacants, prouver l’occupation et échapper à la majoration de 2027

    Clients qui paient en retard en 2026 : affacturage et cession Dailly pour récupérer votre trésorerie, calculer vos pénalités et contester

    Votre fermier refuse de vous rembourser la taxe foncière : obtenir le cinquième, imputer les exonérations et faire résilier le bail rural devant le tribunal

    Qui doit entretenir une tombe et les inter-tombes ? Famille, mairie et recours quand la sépulture est abîmée

    Créer une société en Espagne (SL à Barcelone) en restant en France : convention du 10 octobre 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Évry, le 15 décembre 2025, n°2025P01343

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004814

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025003867

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024470

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025015333

    Tribunal de commerce de commerce de Gap, le 15 décembre 2025, n°2025R00019

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004193

    Journal officiel de la République française n°0017 du 21 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0016 du 19 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0015 du 18 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0014 du 17 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0013 du 16 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0012 du 15 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0011 du 14 janvier 2025

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