Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 15 décembre 2025, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’un commerçant personne physique. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 20 octobre 2025. Le tribunal constate l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement et convertit la procédure. La question de droit porte sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que les conditions sont satisfaites et ordonne la liquidation simplifiée sans maintien de l’activité.

L’impossibilité de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire rapporte qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Le tribunal applique l’article L. 631-15 II du Code de commerce. Le sens de cette décision est de mettre fin à la période d’observation faute de perspectives de redressement. La valeur de ce motif est impérative car le maintien de l’observation suppose des capacités de financement suffisantes. La portée est immédiate : le débiteur est soumis à une procédure de liquidation.

Les conditions spécifiques de la liquidation simplifiée sont réunies en l’espèce. L’article L. 641-2-1 du Code de commerce dispose que « en l’absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d’affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l’article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée » (Jugement, motifs). Le tribunal constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites. Le sens de cette appréciation est une vérification des seuils légaux. La valeur de cette décision est une application de droit commun de la simplification procédurale. La portée est l’allègement des formalités pour clôturer rapidement la procédure en six mois.