Le tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement le 15 décembre 2025 statuant sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Un cabinet de conseil réclamait le paiement de ses honoraires fixes à un bureau d’études techniques qui refusait de payer en invoquant une inexécution contractuelle grave. La question de droit portait sur la validité de l’exception d’inexécution soulevée par le client pour justifier le non-paiement de la part fixe de la rémunération. Le tribunal a condamné le bureau d’études à payer la somme due tout en rejetant sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Le moment du paiement comme clé de la solution.

Le tribunal a d’abord analysé les stipulations contractuelles pour déterminer le moment d’exigibilité de la créance. Il a constaté que la convention prévoyait un paiement échelonné de la part fixe avant même toute décision sur les subventions. Le contrat stipulait que « 50% du montant de la rémunération fixe à l’issue de la réunion de lancement » et « le solde de la rémunération fixe à l’envoi ou au dépôt du dossier de demande d’aide financière à l’organisme financeur » (Motifs). Le tribunal en a déduit que la rémunération fixe ne pouvait dépendre de l’obtention des subventions demandées. Cette solution s’imposait avec évidence car le contrat dissociait temporellement la prestation de conseil du résultat final espéré.

La portée de cette solution est de rappeler que l’obligation de payer une prestation fixe naît à la date contractuellement prévue indépendamment du succès de la mission. Le juge consacre ici une interprétation littérale du contrat qui protège le créancier contre les aléas inhérents à toute demande de financement. Cette solution sécurise les professionnels du conseil qui structurent leur rémunération en partie fixe et en partie variable. Elle évite que le débiteur ne transforme rétroactivement une obligation de paiement certaine en obligation conditionnelle.

La mauvaise foi contractuelle comme fondement du rejet.

Le tribunal a ensuite examiné la recevabilité du grief d’inexécution invoqué par le bureau d’études techniques. Il a relevé que les motifs de refus de paiement avaient « varié dans le temps, en substance comme en causalité » et que « leur succession s’écarte d’une exécution de bonne foi du contrat » (Motifs). Le juge a également souligné que le client avait initialement conditionné son paiement à l’obtention des subventions avant d’invoquer tardivement un manquement contractuel. Cette incohérence temporelle a conduit le tribunal à écarter le moyen comme étant mal fondé.

La valeur de ce raisonnement est de sanctionner le changement de position procédurale du débiteur au cours de l’instance. Le juge rappelle que la bonne foi contractuelle s’apprécie dans la continuité des relations entre les parties. Le tribunal a également constaté que le bureau d’études techniques échouait à démontrer l’existence d’une obligation portant sur des critères spécifiques au-delà de ceux strictement désignés au contrat. Cette solution souligne la charge de la preuve qui pèse sur celui qui invoque une inexécution contractuelle pour s’exonérer de ses propres obligations.