Le tribunal de commerce de Tarbes, dans un jugement du 15 décembre 2025, prononce la résolution d’un plan de sauvegarde et ouvre une liquidation judiciaire. Un débiteur, une société hôtelière, n’a pas exécuté les engagements souscrits lors de l’arrêté de son plan de sauvegarde. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal d’une requête en résolution. La question de droit portait sur les conditions de résolution du plan pour inexécution des engagements. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la résolution et en ouvrant la liquidation judiciaire.

I. La résolution du plan pour inexécution des engagements

Le tribunal rappelle le fondement textuel de sa compétence pour résoudre le plan. L’article L. 626-27 du code de commerce autorise le tribunal à prononcer la résolution du plan. Cette décision intervient si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés. La solution est la simple constatation de l’impossibilité d’exécution.

La valeur de cette solution réside dans l’automaticité de la résolution en cas de manquement. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la mesure. Il se borne à vérifier le constat de l’inexécution matérielle des engagements. La portée de cette solution est de protéger les créanciers en sanctionnant rapidement les défaillances du débiteur.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire comme conséquence de la résolution

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1. Cette ouverture est la conséquence directe et nécessaire de la résolution du plan. Le tribunal désigne immédiatement un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 4 juillet 2025.

La valeur de cette ouverture est de placer le débiteur dans une procédure collective irréversible. Le jugement organise immédiatement les opérations de liquidation et l’inventaire des biens. La portée de cette décision est de soumettre l’entreprise à un régime juridique spécifique. Le tribunal invite également les salariés à désigner un représentant dans un délai de dix jours.