Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vos terres voisines sont en friche depuis des années : obtenir l’autorisation du préfet, les mettre en valeur et défendre le bail devant le tribunal
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées : comment obtenir l'autorisation du préfet, faire fixer le fermage par le tribunal paritaire et contester devant le bon juge, à la lumière de …
Ouverture de la chasse 2026 : à quelle distance des maisons peut-on tirer et comment interdire la chasse sur votre terrain
Ouverture de la chasse 2026 : bande de 150 mètres autour des habitations, opposition du propriétaire dès 20 hectares et indemnisation des dégâts de sangliers.
La mairie refuse de proroger votre permis de construire : conditions, délai de demande et recours en 2026
Permis qui expire, mairie qui refuse la prorogation : conditions de validité, décret du 26 mai 2025, demande en recommandé deux mois avant, silence valant accord et recours devant le tribuna …
« Chasse gardée » sur votre terrain : interdire la chasse chez soi, oppositions ACCA et responsabilités en 2026
Ouverture de la chasse 2026 : comment mettre votre terrain en chasse gardée, sortir de l'ACCA par opposition cynégétique ou de conscience, et quels recours en cas de tir près de chez vous.
Un promoteur veut poser des éoliennes sur vos terres louées : refuser, négocier l’indemnité et sauver votre bail rural devant le tribunal
Éoliennes sur des terres en fermage : accord du fermier, résiliation partielle notariée, indemnité 60/40, changement de destination et autorisation préfectorale. Analyse vérifiée et recours …
Accident de chasse en France : tireur sans assurance ou inconnu, qui indemnise la victime en 2026 ?
Blessée par un tir de chasse en Savoie le 27 septembre 2026, qui paie quand le tireur est inconnu ou non assuré ? Assurance chasse obligatoire, action directe contre l'assureur et Fonds de g …
Règlement de lotissement contre PLU : interdiction caduque après dix ans, modification et recours en 2026
Le règlement de votre lotissement interdit ce que le PLU autorise : caducité des règles d'urbanisme après dix ans, survie du cahier des charges entre colotis, modification et recours devant …
Règles de sécurité chasse en battue : qui répond de l’accident, tireur ou organisateur, et comment agir ?
Accident de chasse en Savoie le 27 septembre 2026 : consignes de battue, 150 mètres des maisons, faute de l'organisateur, assurance et action directe, ce que la victime peut exiger.
Votre bail rural se termine et vous avez drainé, planté ou construit : obtenir l’indemnité du preneur sortant devant le tribunal
Drainage, plantations ou bâtiments sur des terres louées : quelles améliorations ouvrent droit à l'indemnité du preneur sortant, comment la chiffrer et la réclamer dans les douze mois devant …
La mairie gèle votre permis de construire : sursis à statuer en attendant le PLU, durée et recours en 2026
Permis gelé par un sursis à statuer en attendant le PLU : cas légaux, arrêté motivé, durée de deux ans, confirmation, recours au tribunal et mise en demeure d'acquérir.
Votre bailleur vous impose un métayage ou refuse la conversion en fermage : partage au tiers, conversion et fermage devant le tribunal
Bail à métayage : part du bailleur au tiers maximum, compte annuel, conversion en fermage et fixation du prix devant le tribunal paritaire.
Vous vendez votre maison mais le notaire exige l’attestation de conformite : DAACT, delai de 15 jours et recours en 2026
Le notaire bloque votre vente faute d'attestation de conformite ? DAACT, delai de 3 ou 5 mois, attestation delivree en 15 jours, mise en demeure et regularisation : comment debloquer la vent …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation