Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Accident de chasse : l’assureur du tireur refuse de payer, que faire en 2026 ?
Victime d'un accident de chasse, l'assureur du tireur refuse de payer ? Assurance obligatoire, action directe, faute dolosive, CIVI et FGAO exclus : les recours pour obtenir l'indemnisation …
Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix, délai d’un an et recours en 2026
Terrain bloqué par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir adressée en mairie, délai d'un an pour la collectivité, prix fixé par le juge de l'expropriation et levée de la …
Votre bailleur veut reprendre votre petite parcelle avec un simple courrier : contester le congé et faire reconnaître votre bail rural de neuf ans devant le tribunal
Petite parcelle : quatre conditions strictes pour sortir du fermage, division de moins de neuf ans jugée au renouvellement, congé contesté ou sécurisé devant le tribunal paritaire.
Permis de construire périmé : la mairie dit que votre autorisation est caduque, comment la sauver ou repartir en 2026
Permis de construire périmé : délais de trois ans et d'un an, preuve du chantier, suspension, prorogation, constat de caducité et recours en 2026.
Votre voisin exploite des terres agricoles et vous subissez épandages, odeurs ou bruit : faire constater, faire cesser et obtenir réparation devant le tribunal
Épandages, odeurs d'élevage ou bruit venus d'une exploitation voisine : régime du trouble anormal depuis 2024, défense d'antériorité, preuves décisives et demandes devant le tribunal, à part …
Mérule découverte après l’achat de la maison : qui paie les travaux et comment agir contre le vendeur
Maison contaminée par la mérule après l'achat : diagnostic, information du vendeur, garantie des vices cachés, preuve de la connaissance du vendeur et délai de deux ans, illustrés par trois …
La mairie fait arrêter votre chantier après un procès-verbal : interruption des travaux, saisie des matériaux, mainlevée et recours en 2026
Après un procès-verbal d'infraction, le maire peut arrêter votre chantier, saisir les matériaux et transmettre au procureur. Mainlevée, prescription de six ans, amende, démolition et astrein …
Un développeur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires : garder votre bail rural, négocier l’accord et obtenir l’indemnité devant le tribunal
Panneaux solaires sur des terres louées : qui décide entre bailleur et fermier, quel accord signer, comment éviter la résiliation et chiffrer l'indemnité devant le tribunal.
La mairie revient sur votre certificat d’urbanisme positif : retrait, délai de quatre mois et recours en 2026
La mairie a annulé et remplacé votre certificat d'urbanisme positif par un certificat négatif ? Délai de quatre mois, procédure contradictoire et recours : comment contester le retrait et sa …
Dégâts de sanglier : qui paie et comment obtenir l’indemnisation en 2026
Cultures ravagées par les sangliers : qui paie, dans quels cas l'indemnité est réduite, et comment obtenir le versement de la fédération des chasseurs, étape par étape.
Votre voisin laboure votre bande ou a arraché la borne : imposer le bornage, faire cesser l’empiètement et être indemnisé devant le tribunal
Borne arrachée, sillon qui avance, talus repoussé : comment imposer le bornage de vos terres agricoles, faire sanctionner l'empiètement et contrer une prescription de trente ans devant le tr …
La mairie bloque votre projet à cause de l’alignement de la voie : arrêté individuel, plan d’alignement et recours en 2026
Arrêté d'alignement, plan d'alignement, permis refusé : comprendre la limite de la voie, l'indemnité et les recours pour débloquer votre projet en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation