Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre construction a plus de dix ans : la mairie peut-elle encore ordonner la démolition ? Prescription, mise en demeure et recours en 2026
Construction achevée depuis plus de dix ans et mise en demeure de démolir : prescription de six ans, action en démolition, garantie L. 421-9 et recours en 2026.
Votre propriétaire veut reprendre vos terres exploitées en précaire : faire reconnaître un bail rural de neuf ans et sauver votre exploitation devant le tribunal
Convention d'occupation précaire reconduite chaque année : quand l'occupant peut faire reconnaître un bail rural de neuf ans, fixer le fermage et faire annuler le congé devant le tribunal pa …
Sécheresse : piscine, jardin et lavage auto interdits — ce que l’arrêté du préfet peut vous imposer et comment le contester en 2026
Arrêté sécheresse : piscine, arrosage, lavage interdits. Ce que le préfet et le maire peuvent imposer, les sanctions, et comment contester et être indemnisé.
Permis de construire refusé : recours gracieux, recours au tribunal, référé et indemnisation en 2026
Permis de construire refusé : recours gracieux ou tribunal, délais de deux mois, référé, injonction de délivrer et indemnisation du préjudice en 2026.
Accident de chasse mortel ou avec blessé : procès pénal du tireur, sanctions et droits de la victime en 2026
Blessé par un tir de chasse en battue : qualifications pénales du tireur, sanctions sur le permis, plainte et constitution de partie civile, assurance obligatoire à garantie illimitée, actio …
Votre ferme doit vous porter jusqu’à la retraite : bail de carrière de 25 ans, prix majoré et sortie devant le tribunal
Bail de carrière de 25 ans jusqu'à la retraite : support, prix majoré à 1 % par an, fin programmée et contentieux devant le tribunal paritaire.
Assainissement non conforme et vente de la maison en 2026 : qui paie les travaux et dans quel délai
Diagnostic de moins de trois ans, travaux dans l'année et vices cachés : qui paie la mise en conformité de l'assainissement lors de la vente d'une maison, à la lumière de deux décisions rend …
PFAC après votre permis ou votre raccordement : vérifier l’avis des sommes à payer, le calcul et contester en 2026
Avis des sommes à payer au titre de la PFAC après un permis ou un raccordement : fait générateur, redevable, délibération, plafond de 80 pour cent et recours devant le tribunal administratif …
Votre fermier veut céder son bail rural à son enfant et vous vous y opposez : motifs légitimes, autorisation du tribunal et nullité de la cession sans agrément
Cession du bail rural à un descendant : agrément du bailleur, motifs légitimes d'opposition, autorisation du tribunal paritaire et sanction de la cession sans accord.
Permis de construire annulé par le juge : annulation partielle, régularisation et recours en 2026
Permis annulé par le tribunal : l'annulation partielle et le sursis à statuer permettent souvent de sauver le projet par un permis modificatif de régularisation.
Votre bailleur vous impose une vente unique de vos terres louees avec d’autres biens : contester le tout indivisible, exiger la purge et obtenir l’annulation devant le tribunal
Bailleur qui regroupe vos terres louees avec d'autres biens dans une vente unique : purge separee, contestation du prix et action en nullite. Analyse a partir de l'arret de la Cour de cassat …
Permis de construire bloqué par l’assainissement : avis SPANC défavorable, terrain non raccordé et recours en 2026
Refus de permis ou opposition motivés par l'assainissement : zonage collectif ou non collectif, avis SPANC, desserte du terrain et recours en annulation et indemnisation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation