Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La commune modifie son PLU et votre terrain devient inconstructible : enquête publique, observations et recours contre la délibération en 2026
Modification du PLU : vérifier la procédure, participer à l'enquête publique et contester la délibération qui rend votre terrain inconstructible.
Vos frères et sœurs veulent vendre la ferme familiale alors que vous l’exploitez : obtenir l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole, payer la soulte et préserver le bail rural devant le tribunal
Vous exploitez la ferme familiale et vos cohéritiers veulent vendre : conditions de l'attribution préférentielle, calcul de la soulte et sort du bail rural devant le tribunal.
Opposition à votre déclaration préalable : la mairie s’oppose ou le voisin attaque — délais, affichage et recours en 2026
Mairie qui s'oppose à votre déclaration préalable ou voisin qui attaque la non-opposition : motivation obligatoire, affichage constaté, délai de deux mois, intérêt à agir et référé-suspensio …
Des terres voisines restent en friche depuis des années : obtenir l’autorisation préfectorale de les exploiter et défendre votre mise en valeur devant les tribunaux
Parcelles en friche depuis trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, attribution prioritaire, fermage fixé par le tribunal paritaire et recours.
La mairie préempte la vente de votre bien : DIA, prix imposé et recours contre le DPU en 2026
La commune préempte votre vente après la DIA : délai de deux mois, prix imposé ou négocié, recours du vendeur et de l'acquéreur évincé. Mode d'emploi en 2026.
Amiante ou plomb découverts après l’achat de votre maison : annuler la vente, baisser le prix et faire payer les travaux (2026)
Amiante ou plomb découverts après l'achat : annuler la vente ou baisser le prix face au vendeur, faire payer le diagnostiqueur, délais de deux ans, preuves et réflexes à Paris et en Île-de-F …
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour y installer son enfant : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Congé de reprise pour installer un descendant : mentions obligatoires du congé à peine de nullité, quatre preuves exigées à la date d'effet, contestation dans les quatre mois devant le tribu …
Terrain gelé par un périmètre d’attente de projet d’aménagement (PAPAG) : ce que vous pouvez encore construire, mise en demeure et recours en 2026
PAPAG : votre terrain est gelé par le PLU pour cinq ans au plus. Seuil, travaux qui restent possibles, mise en demeure d'acquérir et recours pour lever le gel.
Mon voisin attaque mon permis de construire : permis modificatif de régularisation, sursis à statuer et annulation partielle en 2026
Permis de construire attaqué par un voisin en 2026 : vérifier la recevabilité du recours, gérer le chantier pendant le procès, puis sauver l'autorisation par le sursis à statuer et le permis …
Votre bailleur veut reprendre une partie de vos terres louées devenues constructibles : faire annuler la notification irrégulière et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui reprend quelques ares devenus constructibles sans désigner les parcelles : nullité de la notification, bornage par géomètre, clôture, fermage réduit et indemnité devant le tribu …
La mairie vous ordonne de demolir ou de mettre en conformite votre construction : arrete, astreinte et recours en 2026
Mise en demeure L. 481-1, astreinte et demolition prescrite par la mairie : conditions, prescription de six ans, regularisation et recours devant le juge administratif en 2026.
Votre congé est validé mais votre fermier refuse de partir : expulsion, astreinte et indemnité d’occupation devant le tribunal
Congé validé mais fermier toujours en place : faites constater l'occupation sans droit ni titre, obtenez l'expulsion sous astreinte et l'indemnité d'occupation devant le tribunal paritaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation