Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Conformité non contestée après votre DAACT : délai dépassé, attestation, vente et voisin en 2026
DAACT sans réponse de la mairie pendant 3 ou 5 mois : attestation de non-contestation, vente, nouveaux travaux et recours du voisin en 2026.
Votre bail rural se termine et votre fermier laisse son méthaniseur sur vos terres : exiger la remise en état, obtenir l’indemnité et contester ses améliorations devant le tribunal
Méthaniseur resté sur les terres louées en fin de bail rural : remise en état, indemnité pour dégradation et contestation de l'indemnité d'améliorations devant le tribunal.
Permis refusé ou retiré pour défense incendie insuffisante : poteaux à 200 mètres, PPRIF et recours en 2026
Refus ou retrait de permis motivé par la défense incendie : poteaux à 200 mètres, voies pour les engins, PPRIF. Textes, contrôles du juge et recours pas à pas.
Vendre son appartement en viager à Paris en octobre 2026 : bouquet, rente et que faire si l’acheteur ne paie plus
Bouquet, rente indexée, droit de rester chez soi : comment vendre en viager à Paris en octobre 2026, et comment faire payer ou faire résoudre la vente quand la rente ne tombe plus.
Votre fermier veut céder son bail rural à son enfant : vous opposer à la cession, contester devant le tribunal et faire résilier le bail en cas de cession interdite
Cession du bail rural au descendant : qui peut reprendre, comment motiver le refus d'agrément, ce que vérifie le tribunal paritaire et quand demander la résiliation pour cession interdite.
La mairie ordonne l’arrêt de votre chantier : arrêté d’interruption des travaux, procès-verbal et recours en 2026
Chantier arrêté par la mairie : vérifier le procès-verbal, le contradictoire et la motivation de l'arrêté, puis contester en référé et régulariser.
La réception des travaux sans réserve et les désordres apparents : effet de purge, forclusion des garanties légales et recours contractuels devant la troisième chambre civile
La réception des travaux sans réserve et les désordres apparents : effet de purge, forclusion des garanties légales et recours contractuels devant la troisième chambre civile I. La qualifica …
Votre fermier coupe vos arbres, arase vos haies ou supprime vos talus sans votre accord : faire résilier le bail rural ou obtenir l’indemnité devant le tribunal
Coupe d'arbres, haies arasées, talus supprimés sans accord : qui prouve quoi, quand le tribunal résilie et comment chiffrer l'indemnité.
La mairie refuse vos panneaux photovoltaïques : déclaration préalable, avis de l’architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable pour des panneaux solaires : seuils applicables, avis de l'architecte des Bâtiments de France, motifs du plan local et recours devant le maire et le juge.
Votre fermier est décédé : qui peut continuer le bail rural, comment contester la continuation et obtenir la résiliation devant le tribunal
Le fermier est décédé : son conjoint, ses enfants ou ses héritiers peuvent-ils continuer le bail rural, et comment le bailleur peut-il contester cette continuation ou obtenir la résiliation …
Certificat d’urbanisme opérationnel refusé ou négatif : délais, recours et cristallisation des règles pendant 18 mois en 2026
Certificat d'urbanisme opérationnel négatif ou refusé : certificat d'information ou opérationnel, délais d'un et deux mois, certificat tacite, cristallisation de 18 mois, prorogation et reco …
Votre fermier transforme vos terres louées en pension pour chevaux de loisir sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Pension et gardiennage de chevaux de tiers installés sans l'accord du bailleur : quand l'usage cesse d'être agricole, comment le prouver et que peut ordonner le tribunal paritaire des baux r …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation