Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre voisin laboure vos terres louées ou arrache la borne : faire borner, prouver l’empiètement et faire payer la remise en état devant les tribunaux
Le sillon du voisin avance chaque année ou la borne a disparu : sur une terre louée, seul le propriétaire peut agir en bornage devant le tribunal judiciaire, tandis que la jouissance, le fer …
Silence de la mairie après votre DAACT à Paris et en Île-de-France : attestation de non-contestation, préfet et recours (2026)
DAACT sans réponse depuis trois mois à Paris ou en Île-de-France : attestation de non-contestation, saisine du préfet et recours contre le refus (2026).
Votre fermage est trop élevé ou n’a jamais été révisé : contester le prix, calculer la révision et la faire fixer par le tribunal paritaire
Fermage supérieur aux maxima préfectoraux ou jamais révisé : l'action en révision de la troisième année, l'actualisation par l'indice national et la fixation du prix au renouvellement permet …
Attaque requin Saint-Martin : qui paie l’indemnisation de la famille et comment la contester
Nageuse tuée par un requin-tigre à la baie Orientale en 2020 : la Collectivité de Saint-Martin et l'État condamnés solidairement. Qui paie, quels préjudices et comment défendre l'indemnité f …
Mairie de Paris : refus de changement d’usage d’un logement, compensation et recours (2026)
Refus de changement d'usage à Paris : autorisation personnelle ou compensation jusqu'au triple de la surface, double régime usage et destination, et recours devant le tribunal administratif.
Votre bailleur âgé veut reprendre vos terres pour les exploiter lui-même : aptitude, neuf ans d’exploitation effective et sanction de la fausse reprise devant le tribunal paritaire
Votre bailleur âgé veut reprendre vos terres pour les exploiter lui-même : aptitude à prouver, neuf ans d'exploitation effective et sanctions de la fausse reprise.
Permis annulé par le tribunal et voisin qui exige la démolition à Paris et en Île-de-France : régularisation, délais et défense (2026)
Permis annulé à la demande du voisin : quand la démolition peut-elle être ordonnée, dans quel délai, et comment régulariser ou se défendre à Paris et en Île-de-France.
Votre père fermier est décédé et la bailleresse veut reprendre les terres : obtenir la continuation du bail, prouver l’autorisation d’exploiter au jour où le juge statue et défendre l’exploitation devant le tribunal paritaire
Après le décès du fermier, le bail continue au profit du descendant qui participait à l'exploitation, et la conformité au contrôle des structures s'apprécie au jour où le juge statue : comme …
Votre voisin a un permis mais ne le respecte pas à Paris et en Île-de-France : faire constater la non-conformité, saisir la mairie et agir (2026)
Son permis est régulier mais le chantier s'en écarte : hauteur, emprise, destination. Constat, signalement au maire, mise en demeure, délais de six et dix ans et action en justice pour obten …
Votre fermier adhère au réseau d’irrigation sans votre accord, ou vous réclame les redevances : qui paie l’eau des terres louées et contester devant le tribunal paritaire
Votre fermier utilise l'eau du réseau collectif et la facture arrive à votre nom, ou votre bailleur vous réclame des redevances sans justificatif : qui doit adhérer au réseau, qui paie l'eau …
Terrain frappé d’emplacement réservé à Paris et en Île-de-France : mise en demeure d’acquérir, prix et recours (2026)
Votre terrain est gelé par un emplacement réservé du PLU ? Mise en demeure d'acquérir, délais d'un an, prix fixé par le juge et recours contre la réserve : le mode d'emploi à Paris et en Île …
Prêt à taux zéro pour les agriculteurs frappés par la sécheresse : comment l’obtenir et que faire en attendant (2026)
Prêts à taux zéro annoncés le 8 octobre 2026 pour les agriculteurs frappés par la sécheresse : ce que l'annonce change, les aides à activer dès maintenant et comment préparer le dossier banc …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation