Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 151 sur 185
Visite avant l’acte authentique : que faire si l’électroménager a disparu ou si les travaux promis ne sont pas réalisés ?
Avant de signer l’acte authentique, un équipement a disparu ou des travaux promis ne sont pas réalisés : vérifications, report de signature, réserves et recours de l’acquéreur.
Aide à la rénovation énergétique bloquée pour suspicion de fraude : quels recours du propriétaire en 2026 ?
Aide à la rénovation énergétique bloquée pour suspicion de fraude : suspension, recours ANAH, pièces à réunir et démarches du propriétaire en 2026.
La responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires en droit de la construction : régime, preuves et recours
La responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires en droit de la construction : régime, preuves et recours. Étude de jurisprudence.
Bonus de constructibilité : quelles pièces joindre au permis de construire à partir du 28 septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-674 modifie le dossier du permis de construire utilisant le bonus de constructibilité pour les logements sociaux ou les résidences universitaires. Voici les pièces, la date …
Fonds prévention argile 2026 : nouvelles conditions pour financer le diagnostic et les travaux d’une maison fissurée
Maison fissurée en 2026 : conditions du Fonds prévention argile, diagnostic, travaux éligibles, assurance catastrophe naturelle et recours.
SAFER : visite du bien et suspension du délai de préemption, ce que change la loi du 18 août 2026
Depuis le 20 août 2026, la SAFER peut demander à visiter le bien et suspendre le délai de préemption. Voici les règles, les délais et les recours à vérifier.
Loi agricole du 18 août 2026 : contrat de trois ans, délai de quatre mois et recours du producteur
La loi agricole du 18 août 2026 encadre la négociation des contrats agricoles : délai de quatre mois, durée minimale de trois ans, médiation et recours du producteur.
Clause d’alignement concurrentiel agricole : nullité, prix et recours du fournisseur après la loi du 18 août 2026
La loi du 18 août 2026 encadre les clauses d’alignement concurrentiel dans les contrats agricoles. Voici comment vérifier le prix, préserver les preuves et agir en cas de baisse imposée ou d …
Restauration collective publique : la préférence européenne issue de la loi agricole, quels recours pour le fournisseur évincé ?
La loi n° 2026-796 impose désormais une origine européenne à certains produits servis dans la restauration collective publique. Quelles clauses sont licites et quel recours pour le fournisse …
La résiliation unilatérale du contrat de construction de maison individuelle : qualification impérative en clause de dédit et incompétence modératrice du juge
La Cour de cassation qualifie d'indemnité de dédit la clause résolutoire avant travaux en CCMI, excluant tout pouvoir modérateur du juge. Analyse et portée.
Mairie silencieuse après la DAACT : comment obtenir l’attestation de non-contestation de conformité des travaux ?
La mairie ne répond pas après votre DAACT ? Délais de trois ou cinq mois, demande sous quinze jours, recours contre le silence et régularisation des travaux expliqués.
Retard de livraison d’une maison individuelle : le constructeur peut-il invoquer des retards de paiement pour éviter les pénalités en 2026 ?
L’arrêt du 25 juin 2026 rappelle qu’un retard de paiement ne suffit pas à repousser la livraison d’une maison individuelle : voici comment vérifier les pénalités, les preuves et la garantie …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation