Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Grange transformée en logement sans autorisation : la SAFER peut-elle baisser le prix pendant dix ans ?
Depuis la loi du 18 août 2026, une grange transformée en logement sans autorisation peut-elle être préemptée par la SAFER et son prix révisé ? Conditions, preuves et recours.
La réception des travaux en droit de la construction : formes de la réception, garanties légales des constructeurs et contentieux devant la troisième chambre civile
La réception des travaux constitue l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Cet acte unilatéral, régi par l'article 1792-6 du Code …
Offre d’achat immobilier acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ou vendre au plus offrant ?
Une offre d’achat acceptée peut engager le vendeur avant le compromis. Découvrez quand la vente est formée, quelles clauses changent la solution et quels recours l’acheteur peut exercer en c …
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : vendeur constructeur profane, présomption de mauvaise foi et articulation des délais de prescription devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 n° 24-11.221, Cass. 3e civ. 19 oct. 2023 n° 22-15.536, Cass. 3e civ. 5 juin 2025 n° 23-14.619, Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 n° 23-18.899, Cass. 3e civ. 8 févr. 2023 …
Permis modificatif en cours de procès : le changement du PLU peut-il sauver un permis de construire illégal ?
Le Conseil d’État rappelle pourquoi un changement du PLU ne régularise pas automatiquement un permis de construire contesté et quelles démarches suivre.
La responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages intermédiaires : régime de la faute prouvée, délai décennal de prescription et couverture assurantielle devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 30 janv. 2025 n° 23-16.347, Cass. 3e civ. 9 oct. 2025 n° 23-23.924, Cass. 3e civ. 26 mars 2026 n° 24-15.102, Cass. 3e civ. 10 juin 2021 n° 20-16.837, Cass. 3e civ. 16 janv. 202 …
Loi agricole 2026 : fournisseur sous 350 millions d’euros, comment sécuriser les négociations commerciales et éviter la rupture brutale ?
La loi du 18 août 2026 avance au 31 janvier la clôture des négociations commerciales pour certains fournisseurs. Seuil de 350 millions d’euros, CGV, clauses de prix, preuves et recours : le …
Pluralisme des médias après le rachat de Challenges : comment saisir l’Autorité de la concurrence et quelles preuves réunir ?
Après la décision du Conseil d’État n° 512798, quelles preuves réunir et comment saisir l’Autorité de la concurrence face à un risque de concentration éditoriale ?
Agrivoltaïsme : quelle compensation agricole collective après la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, la compensation agricole collective des projets agrivoltaïques se calcule selon les surfaces réellement soustraites à l’agriculture.
PLU modifié : permis de construire incompatible, quels recours après le décret n° 2026-733 ?
Un PLU modifié peut-il compromettre un permis de construire ? Délais, recours contre la délibération, permis modificatif et régularisation après le décret n° 2026-733.
Vente d’une maison et de terres agricoles : faut-il deux notifications à la SAFER depuis la loi du 18 août 2026 ?
Maison et terres agricoles : depuis le 20 août 2026, la loi impose parfois deux notifications à la SAFER. Périmètre, prix, délais et recours.
Permis de construire : tableau de logements sociaux ou attestation de résidence universitaire, ce qui change au 28 septembre 2026
À partir du 28 septembre 2026, certains permis de construire utilisant une majoration de volume devront joindre un tableau de logements sociaux ou une attestation de résidence universitaire. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation