Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La lutte contre la cabanisation et les constructions illégales : les apports de la Loi Huwart du 26 novembre 2025
Lutte contre la cabanisation et les constructions illégales : analyse approfondie des apports de la Loi Huwart du 26 novembre 2025 et de la jurisprudence.
Résiliation amiable du bail rural : rompre d’un commun accord sans passer par le tribunal
Bailleur et preneur peuvent rompre un bail rural d'un commun accord, sans juge : conditions de l'écrit en double original, indemnité d'améliorations due quelle que soit la cause, et pièges d …
Attribution préférentielle de l’exploitation agricole après un décès : qui garde la ferme, à quel prix et comment le tribunal tranche
Après le décès de l'exploitant, l'héritier qui cultive peut garder la ferme moyennant soulte : conditions, arbitrage du tribunal entre cohéritiers et prix.
Tribunal paritaire des baux ruraux : comment saisir le tribunal, passer la conciliation et exercer les recours
Litige de bail rural : quel tribunal saisir, comment se déroule la conciliation devant le tribunal paritaire, combien coûte le procès et comment exercer l'appel ou le pourvoi dans les délais …
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : mettre la commune en demeure d’acheter, contester la réserve et être indemnisé (2026)
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délais d'un an, prix fixé comme en expropriation, annulation de la réserve et indemnisation après revente.
La mairie sursoit à statuer sur votre permis de construire : contester le sursis, délais et recours (2026)
Sursis à statuer de deux ans sur votre permis de construire : fondements légaux, motivation obligatoire, délais de recours et sortie du gel (confirmation, délaissement, indemnisation).
Décès du bailleur en bail rural : le bail continue, mais l’indivision ne peut pas donner congé seule
Le bailleur de vos terres est décédé : le bail rural continue avec l'indivision successorale, aucun héritier ne peut donner congé seul, et la reprise exige dix-huit mois, l'unanimité et des …
Travaux sans autorisation : procès-verbal, sanctions, délais et régularisation (2026)
Extension ou garage construit sans permis : procès-verbal reçu, amende, démolition sous astreinte, délais de 6 et 10 ans et régularisation. Le point complet avec les textes et la jurispruden …
Voisin qui conteste votre permis de construire : annulation partielle, régularisation et recours utiles (2026)
Permis de construire attaqué par un voisin : intérêt à agir, délai d'affichage, notification obligatoire, puis les deux boucliers du bénéficiaire, annulation partielle et sursis pour régular …
La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire : qualification des grosses réparations sous l’article 606 du Code civil, absence d’obligation d’agir du nu-propriétaire et contentieux devant la troisième chambre civile
La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire : qualification des grosses réparations sous l'article 606 du Code civil, absence d'obligation d'agir du nu-propriétaire et co …
Bornage des terres louées en bail rural : qui peut agir, qui paie et ce que le fermier peut exiger
Terre louée, limite contestée : le bornage appartient aux propriétaires devant le tribunal judiciaire, à frais communs sauf refus abusif, et l'état des lieux prouve les dégradations.
Certificat d’urbanisme opérationnel positif : figer les règles 18 mois, sécuriser le permis et contester le refus (2026)
CU opérationnel positif : demande en mairie, garantie de 18 mois sur les règles et les taxes, prolongation, et recours contre le refus. Analyse des arrêts du Conseil d'État de 2024 et 2025.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation