Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 127 sur 188
Incendie des Landes : débroussaillement et obligation légale du propriétaire, amende et responsabilité si le feu se propage
Feu de forêt à Lüe et Labouheyre le 16 septembre 2026 : qui doit débroussailler autour de sa maison, quelle amende en cas de manquement, et qui paie quand le feu parti d'un terrain voisin dé …
Fermier sortant : comment obtenir l’indemnité d’améliorations en fin de bail rural
Preneur sortant en bail rural : quelles améliorations donnent droit à l'indemnité, comment elle se calcule selon l'article L. 411-71, quelles autorisations et preuves exiger, et comment agir …
Mon voisin fait des travaux sans autorisation : faire arrêter le chantier et obtenir la remise en état en 2026
Chantier du voisin sans permis ni déclaration : procès-verbal de la mairie, arrêté interruptif, référé pour trouble manifestement illicite, sanctions pénales et action en démolition. Méthode …
Loto du patrimoine 2026 : sites retenus, tirage FDJ et droits du propriétaire — travaux, aides et recours
Sélectionné au Loto du patrimoine 2026 ou acheteur d'une demeure ancienne : ce que le gain finance, quelles autorisations demander en abords ou site protégé, et comment agir en cas d'infiltr …
Céder son bail rural à son enfant : agrément, autorisation du tribunal et cessions interdites
Céder son bail rural à son enfant exige l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire. Conditions, dossier du repreneur et pièges des cessions hors cadre familial.
La mairie refuse votre piscine ou s’oppose à votre déclaration préalable : contester et obtenir l’autorisation en 2026
Opposition à déclaration préalable ou refus de permis pour votre piscine : seuils DP ou permis, motifs d'emprise et d'aspect face au PLU, recours gracieux, juge administratif, référé et doss …
Congé pour reprise en bail rural : comment le fermier peut le contester et garder ses terres
Bailleur qui veut reprendre vos terres : conditions de la reprise, mentions du congé, contestation en quatre mois et réintégration pendant neuf ans.
La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail commercial : contester la décision et défendre votre activité en 2026
La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail commercial ? Délais, prix, recours du vendeur et de l'acquéreur évincé : défendez votre activité.
Décès du fermier : qui garde les terres louées en bail rural, délais de six mois et contestation devant le tribunal
Le fermier est décédé : le bail rural continue au profit du conjoint et des proches qui exploitent, sous condition de participation effective. Délais de résiliation de six mois, attribution …
La mairie veut exproprier votre maison ou votre terrain : contester la DUP et obtenir la juste indemnité en 2026
Mairie, département ou EPF veut exproprier votre maison ou terrain : contester la DUP et la cessibilité, bloquer le transfert et obtenir l'indemnité complète.
Mon fermier ne paie plus le fermage : comment faire résilier le bail rural et récupérer les terres
Fermage impayé : deux échéances, mise en demeure rappelant l'article L. 411-31 à peine de nullité, délai de trois mois, tribunal paritaire des baux ruraux, expulsion et indemnité d'occupatio …
Permis accordé mais chantier bloqué par l’archéologie préventive : diagnostic, fouilles, délais et recours en 2026
Le préfet prescrit un diagnostic ou des fouilles sur votre terrain : travaux interdits avant achèvement, délai de trois mois, redevance au mètre carré et recours du pétitionnaire.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation