Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie refuse vos panneaux solaires sur la toiture : contester l’opposition et obtenir l’autorisation en 2026
Opposition à déclaration préalable pour des panneaux solaires en toiture : cadre légal, bouclier de l'article L111-16, avis de l'ABF et recours devant le tribunal administratif pour obtenir …
La réception tacite des travaux en 2026 : l’arrêt du 10 septembre 2026 et la portée de la preuve
L'arrêt du 10 septembre 2026 rappelle l'exigence du contradictoire en matière de réception judiciaire. Analyse de la preuve de la réception tacite.
Le préfet a donné les terres à votre concurrent : contester l’autorisation d’exploiter et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Évincé par un concurrent autorisé par le préfet ? Rangs SDREA, erreurs censurées par le juge et recours pour garder vos terres et votre bail rural.
Permis attaqué pour étude d’impact insuffisante : faire annuler ou défendre l’autorisation en 2026
Étude d'impact insuffisante : quand le juge annule le permis, comment le défendre, le régulariser ou obtenir la démolition. Méthode et décisions 2025-2026.
Votre fermier a couvert vos terres de panneaux solaires et le bail rural se termine : exiger le démantèlement, la remise en état et contester l’indemnité devant le tribunal
Le bail se termine et vos terres louées sont couvertes de panneaux solaires : démantèlement, remise en état cultural, refus d'indemnité pour travaux irréguliers et décompte final devant le t …
La mairie conteste la conformité de vos travaux après la DAACT : mise en demeure, régularisation et vente en 2026
Mise en demeure après votre DAACT ou attestation de conformité refusée : délais de 3 ou 5 mois, dossier modificatif, recours et vente sécurisée.
Votre bail rural est annulé : expulsion, indemnité d’occupation et travaux non payés, que faire devant le tribunal
Bail rural signé par l'usufruitier seul : nullité, expulsion, indemnité d'occupation et sort des travaux du fermier devant le tribunal paritaire.
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : forcer la collectivité à acheter, contester la réserve et sortir du blocage en 2026
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délais d'un an et trois mois, prix fixé comme en expropriation, contestation de la réserve et indemnisation en cas de revente abusive …
Facture impayée : votre client professionnel invoque des malfaçons pour ne pas payer, comment obtenir le paiement en 2026
Client professionnel qui refuse de payer en invoquant des malfaçons : mise en demeure, pénalités, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire. Méthode complète 2026.
Votre bailleur vous réclame des années de fermage et menace de résilier le bail rural : contester le décompte, opposer la prescription et garder vos terres devant le tribunal
Mise en demeure pour des années de fermage et menace de résiliation du bail rural : les conditions strictes de l'article L. 411-31, la prescription de cinq ans, l'imputation des paiements et …
Permis refusé à cause de l’architecte des Bâtiments de France : contester l’avis et obtenir l’autorisation en 2026
Permis refusé après un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France : recours obligatoire devant le préfet, délais et moyens devant le tribunal.
Votre fermier a mis vos terres à la disposition de sa société et n’y travaille plus : faire résilier le bail rural pour cession prohibée devant le tribunal
Fermier qui met ses terres louées à la disposition d'une EARL ou SCEA puis cesse d'exploiter : la Cour de cassation y voit une cession prohibée ouvrant la résiliation du bail rural sans preu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation