Actualités en urbanisme et construction

Terrain en carte communale : permis refusé ou parcelle inconstructible, contester et construire en 2026

Carte communale : comprendre le zonage, vérifier son opposabilité, contester un refus de permis ou une révision grâce à la jurisprudence 2021-2026 du Conseil d'État.

Assainissement non conforme après l’achat d’une maison : faire les travaux en un an, annuler la vente ou baisser le prix (2026)

Diagnostic SPANC non conforme après l'achat d'une maison : délai d'un an pour les travaux, redevance majorée, vice caché, baisse du prix et responsabilités du vendeur, de l'agent et du notai …

Votre bailleur est décédé et ses héritiers veulent reprendre ou vendre : garder votre bail rural devant le tribunal

Décès du bailleur en bail rural : le bail continue avec les héritiers. Contester le congé-reprise, exercer votre préemption face à la vente, délais et tribunal paritaire.

Autorisation de travaux ERP refusée : contester le refus, obtenir la dérogation d’accessibilité et ouvrir votre commerce en 2026

Refus d'autorisation de travaux pour votre commerce ou ERP : qui décide, motifs accessibilité et sécurité, dérogation, déclaration simplifiée 2026 et recours devant le tribunal administratif …

Bail rural de 18 ans : votre bailleur veut reprendre avant la fin, contester et garder vos terres devant le tribunal

Bail rural à long terme de 18 ans, 25 ans ou de carrière : quand le bailleur peut-il reprendre, quelles mentions doit contenir le congé et comment le fermier conteste devant le tribunal pari …

Défrichement refusé sur votre parcelle boisée ou permis bloqué : contester et sauver votre projet en 2026

Parcelle boisée, préfet qui refuse le défrichement ou permis bloqué : autorisation préalable, motifs de refus, recours et compensation pour sauver votre projet.

Sangliers dans vos terres louées : faire indemniser vos récoltes détruites sans perdre votre bail rural

Récoltes ravagées par les sangliers sur des terres en bail rural : déclaration à la fédération des chasseurs, expertise obligatoire, juge, fermage maintenu et bail protégé devant le tribunal …

Enseigne refusée par la mairie ou ordre de la déposer sous cinq jours : contester le refus, sauver l’autorisation tacite et stopper l’astreinte en 2026

Mairie refuse enseigne ou mise en demeure de déposer sous 5 jours : autorisation tacite, qualification façade/toit, RLP, astreinte 200 euros/jour. Recours et méthode.

Votre bailleur ne reprend que quelques parcelles : contester la reprise partielle du bail rural et garder votre exploitation devant le tribunal

Congé de reprise partielle en bail rural : quand l'article L. 411-62 protège votre équilibre économique, quelles conditions le repreneur doit réunir et comment contester dans les délais deva …

Convention de PUP signée après votre permis : faire rembourser la participation et refuser le double paiement en 2026

Convention de projet urbain partenarial conclue ou affichée après le permis : la participation est sans cause et remboursable. Non-cumul avec la taxe d'aménagement, délais et recours du sign …

Fermage trop élevé en bail rural : obtenir la révision du prix en troisième année devant le tribunal paritaire

Fermage supérieur d'au moins un dixième à la valeur locative : saisir le tribunal paritaire en troisième année, prouver l'écart par expertise et faire fixer le prix normal.