Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier veut construire un bâtiment d’élevage ou planter un verger : autoriser ou refuser ses travaux en bail rural devant le tribunal
Bâtiment d'élevage, verger, mise aux normes : quels travaux le fermier peut-il faire sans accord, comment le bailleur peut s'opposer, et ce que le tribunal tranche.
Procès-verbal d’infraction d’urbanisme et mise en demeure de régulariser : contester, régulariser et éviter la démolition en 2026
PV d'infraction d'urbanisme et mise en demeure L. 481-1 : prescription de six ans, régularisation et démolition évitée. Recours et preuves en 2026.
Votre bailleur vous réclame son troupeau : solder le compte de cheptel en fin de bail rural devant le tribunal
Bailleur réclame son troupeau en fin de bail rural : identifier le cheptel, imputer les pertes et contester le déficit devant le tribunal.
Permis de construire refusé pour risque d’inondation : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026
Refus de permis pour zone inondable ou PPRI : vérifier l'opposabilité du plan, démontrer l'erreur d'appréciation et contester devant le tribunal administratif.
Vos terres louées sont expropriées : défendre l’indemnité du fermier évincé en bail rural devant le juge
Terres en fermage expropriées : ce que le fermier peut réclamer — éviction agricole, récoltes, constructions — et comment le chiffrer devant le juge.
Votre maison a été détruite par un incendie : la mairie refuse la reconstruction à l’identique, comment contester et reconstruire en 2026
Maison détruite par un incendie ou démolie après un sinistre et mairie qui refuse la reconstruction à l'identique : conditions du droit de reconstruire dans les dix ans, motifs légaux de ref …
Votre bailleur veut construire sur vos terres louées : contester le congé pour urbanisme et obtenir votre indemnité en bail rural devant le tribunal
Votre bailleur résilie votre bail rural pour construire ? Conditions du congé pour urbanisme, contestation devant le tribunal paritaire et indemnité calculée comme en expropriation.
Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix et droit de construire en 2026
Terrain réservé au PLU et permis bloqué : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix devant le juge et inopposabilité de la réserve.
Votre hangar loué a brûlé : reconstruction, fermage et faute grave en bail rural devant le tribunal
Hangar agricole incendié en bail rural : qui reconstruit, faut-il payer le fermage, quand le fermier répond de la faute grave, et comment agir devant le tribunal paritaire. Décisions 2025 et …
Terrain gelé par un périmètre d’attente en 2026 : contester le PAPAG, construire quand même ou forcer la mairie à acheter
Périmètre d'attente (PAPAG) : votre permis est bloqué par le gel du PLU ? Durée de 5 ans, seuil, sursis, délaissement : trois leviers pour contester, construire ou forcer la mairie à acheter …
Céder son bail rural à un tiers hors famille : le bail cessible, son prix et sa contestation devant le tribunal
Sans repreneur familial, le bail cessible permet de transmettre ses terres louées à un tiers et d'en fixer le prix : acte authentique, mention légale, délai de deux mois et contestation deva …
Permis refusé au motif du SCoT : contester l’erreur de droit et obtenir l’autorisation en 2026
Refus de permis fondé sur le SCoT : quand le motif est illégal, comment faire annuler le refus, obtenir l'injonction de délivrer et traiter les cas où le plan local est incompatible ou la co …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation