Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre troupeau est abattu sur ordre du préfet : sauver votre bail rural, contester l’estimation et obtenir l’indemnité devant les tribunaux
Troupeau abattu sur ordre du préfet en bail rural : sort du bail et du fermage, contestation de l'estimation préfectorale, indemnité d'abattage et compte de cheptel devant le tribunal admini …
La mairie s’oppose à votre clôture, votre portail ou votre mur : contester l’opposition et construire en 2026
Arrêté d'opposition à votre déclaration préalable de clôture : vérifier la délibération, le délai d'un mois et la motivation, puis contester devant le maire et le tribunal administratif.
Votre bailleur résilie votre bail rural pour installer une centrale solaire : chiffrer votre indemnité d’éviction et rester jusqu’à la fin de l’année culturale devant le tribunal
Bailleur qui résilie votre bail rural pour une centrale solaire : contrôle de l'autorisation, indemnité d'éviction comme en expropriation et maintien jusqu'à la fin de l'année culturale.
La mairie refuse votre permis faute d’acces ou de reseaux suffisants : contester et construire en 2026
Permis refuse pour acces dangereux ou reseaux insuffisants : fondements R.111-2, R.111-5 et L.111-11, jurisprudence recente et methode de recours pour obtenir l'autorisation.
Votre fermier a mis vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir : exiger les informations, contester et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Votre fermier exploite vos terres via un GAEC, une EARL ou une SCEA sans vous avoir prévenu ? Mise à disposition régulière ou cession déguisée : conditions L. 411-37, arrêts 2023-2025 et act …
La mairie refuse l’extension ou l’annexe de votre maison en zone agricole ou naturelle : contester et construire en 2026
Maison en zone agricole ou naturelle et mairie qui refuse l'extension, le garage ou la piscine : ce que la loi autorise et comment contester le refus pour obtenir votre autorisation.
Vos voisins attaquent votre élevage pour les odeurs : opposer l’antériorité agricole et garder l’exploitation devant le tribunal
Voisins arrivés après votre élevage qui exigent la fin des odeurs et du bruit : antériorité des articles 1253 et L. 311-1-1, jugement d'Auxerre du 6 juillet 2026, distances, preuves et procé …
La mairie refuse votre permis pour l’aspect extérieur du projet : contester un refus fondé sur l’insertion paysagère en 2026
Refus de permis motivé par l'atteinte au caractère des lieux (article R. 111-27) : grille du juge, erreur manifeste, recours gracieux, injonction de délivrer et sécurisation du permis.
Responsabilité du maître de l’ouvrage et travaux supplémentaires du sous-traitant : les enseignements de l’arrêt du 3 septembre 2026
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 3 septembre 2026, précise l'obligation du maître de l'ouvrage d'exiger une caution pour les travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitan …
Votre bailleur vend vos terres louées : répondre en deux mois ou faire annuler la vente devant le tribunal
Bailleur vend terres louées : notification du notaire, délai de deux mois, prix exagéré devant le tribunal paritaire, vente sans purge annulée dans les six mois de la date exacte, exclusions …
La mairie s’oppose à votre division de terrain : détacher une parcelle, défendre la déclaration préalable et vendre en 2026
Détacher une parcelle pour la vendre : déclaration préalable ou permis d'aménager, opposition de la mairie, recours du voisin et servitudes. Mode d'emploi et jurisprudence 2025.
Client qui ne paie pas et vide ses comptes : faire saisir ses fonds en urgence par une saisie conservatoire (2026)
Votre client ne paie plus et vide ses comptes : la saisie conservatoire permet de bloquer ses fonds avant le jugement. Conditions, requête au juge, délais et conversion en paiement, avec les …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation