Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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L’obligation de délivrance d’un logement décent dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : une exigence continue et renforcée (2023-2026)
Le droit du bail d'habitation connaît, depuis 2023, un mouvement jurisprudentiel d'une remarquable cohérence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par une série d'arrêts publ …
Prospection téléphonique des agents immobiliers : consentement obligatoire au 11 août 2026
Dès le 11 août 2026, agents et agences immobilières devront prouver le consentement avant tout appel B2C. Exceptions, mandat, pige, preuves, sanctions et plan d’action.
Nullité de la vente immobilière et responsabilité du notaire : la restitution du prix subordonnée à l’insolvabilité démontrée du vendeur
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2026 (pourvoi n° 23-22.454) apporte une précision décisive sur l'étendue de la garantie due par le notaire lorsq …
La preuve de la propriété immobilière : l’imprescriptibilité de l’action en revendication et les exigences renforcées de la prescription acquisitive
I. L'imprescriptibilité de l'action en revendication, corollaire essentiel du droit de propriété A. Le rappel par la Cour de cassation du principe d'imprescriptibilité de l'action en revendi …
Déclaration préalable de division : ce qui change le 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, le permis d’aménager se recentre sur les lotissements avec voies ou équipements communs. Dossier, délais, vente et recours.
MaPrimeAdapt’ 2026 : nouveau justificatif GIR, dossier refusé et recours
À compter du 1er septembre 2026, le GIR 1 à 6 pourra être attesté par un infirmier ou un ergothérapeute. Conditions, pièces, montant et recours MaPrimeAdapt’.
Malus fast fashion 2026 : comment le calculer et quelles obligations pour les vendeurs et marketplaces ?
À partir du 1er septembre 2026, le malus fast fashion peut atteindre 12 euros par produit. Méthode de calcul, plafond de 50 %, preuves et obligations.
La convention d’occupation temporaire à l’épreuve du statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989
I. La nature juridique de la convention d'occupation temporaire face à la loi du 6 juillet 1989 A. Le champ d'application restrictif de la loi du 6 juillet 1989 La loi n° 89-462 du …
Le diagnostic de performance énergétique en droit immobilier : obligations d’information et responsabilités des acteurs
I. Le diagnostic de performance énergétique, instrument d'information à portée juridique circonscrite A. Le corpus légal du DPE : une obligation d'information au service de la transparence i …
L’usufruit immobilier : droits, obligations et extinction dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La consistance des droits de l’usufruitier sur l’immeuble A. Le droit aux fruits et l’obligation cardinale de conservation de la substance L’usufruit se définit, aux termes de l’article 5 …
Club deal immobilier requalifié en FIA : que faire après l’alerte AMF ?
L’AMF alerte sur les véhicules obligataires pouvant relever du régime des FIA. Critères de requalification, mise en conformité et recours des investisseurs.
Le droit au recours effectif en matière immobilière : l’apport de la jurisprudence de juillet 2026
I. Le droit au recours effectif comme condition de la régularité des procédures de préemption A. L'exigence d'une notification effective à l'acquéreur évincé Le droit de préemption reconnu a …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation