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Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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La levée des réserves dans la vente en l’état futur d’achèvement : articulation de la garantie des vices apparents et de l’office du juge des référés
I. Le cadre légal de la garantie des vices et défauts de conformité apparents dans la VEFA A. L'étendue de l'obligation de levée des réserves à la charge du vendeur La vente en l'état …
La rescision pour lésion dans la vente immobilière : conditions, preuve et effets
La rescision pour lésion dans la vente immobilière : conditions, preuve et effets I. Les conditions d'ouverture de l'action en rescision pour lésion A. Le seuil de la lésion de plus de sept …
La résiliation unilatérale du marché à forfait par le maître d’ouvrage : le régime de l’article 1794 du code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente
I. La nature singulière du droit de résiliation conféré au maître d’ouvrage par l’article 1794 du code civil A. Un droit exorbitant du droit commun offert au seul maître de l’ouvrage L’artic …
La responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier : la Cour de cassation précise les conditions de la fraude
La réglementation de la profession d'agent immobilier, issue de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, dont les dispositions d'ordre public irriguent l'ensemble du droit de l'entremise im …
L’obligation d’information du vendeur immobilier à l’épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance
L'obligation d'information du vendeur immobilier à l'épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance I. Le dol par réticence, sanction premiè …
L’obligation d’information du vendeur immobilier à l’épreuve des nuisances sonores : entre dol, garantie des vices cachés et obligation de délivrance
I. Le dol par réticence, sanction première du défaut d'information sur les nuisances sonores A. L'obligation précontractuelle d'information du vendeur : fondement et étendue L'obligation pré …
La responsabilité du notaire dans les ventes immobilières : étendue et limites du devoir de vérification et de conseil
La responsabilité du notaire instrumentaire constitue l'une des questions les plus sensibles du contentieux immobilier contemporain. Officier public délégataire de la puissance d'authentific …
Permis d’aménager ou déclaration préalable pour un lotissement : ce qui change le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, le choix entre permis d’aménager et déclaration préalable dépend des voies et équipements communs du lotissement. Critères, délais, pièces et recours.
La prescription de l’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la clarification opérée par la troisième chambre civile en 2025-2026
Le contentieux de la garantie des vices cachés dans la vente immobilière a connu, au cours des trois dernières années, une transformation procédurale majeure dont les effets pratiques se mes …
Le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : champ d’application, conditions suspensives et sanctions jurisprudentielles
La vente d’un bien immobilier constitue, pour l’acquéreur non professionnel, l’engagement patrimonial le plus lourd de son existence. Le législateur en a pris acte en instituant, par la loi …
La lutte contre l’habitat indigne par l’expropriation et ses effets en droit privé : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La lutte contre l'habitat indigne mobilise, depuis la loi Vivien du 10 juillet 1970, un arsenal juridique associant police administrative, mesures de sûreté et procédure d'expropriation. Ce …
L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière : qualification et prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La vente immobilière, convention par laquelle « l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » selon les termes de l'article 1582 du Code civil, se matérialise le plus souvent par …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation